Définition du besoin : l'OEAP publie en ligne trois nouveaux guides techniques

Achats

L’observatoire économique de l’achat public (OEAP)  publie trois nouveaux documents techniques d’aide à la définition du besoin portant sur la gestion de la fonction habillement, sur l’accessibilité des sites web publics, et sur l’achat public de fruits, légumes et pommes de terre à l’état frais.

Le guide « Gestion de la fonction habillement dans le secteur public » a pour objectif de proposer une méthode de prise de décision de l’externalisation de la fonction habillement. Le guide « L’achat public de fruits, légumes et pommes de terre à l’état frais » est actualisé pour le rendre conforme aux normes européennes adoptées depuis 2003. Enfin, la « Recommandation sur l’accessibilité des sites web publics » a pour but d’aider les acheteurs à trouver des candidats capables de produire des sites internet accessibles aux personnes handicapées.

L'analyse des spécialistes

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    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
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    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
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