Il faut vérifier les montants totaux proposés par les entreprises !

Achats

Une erreur matérielle sur la présentation du prix a une incidence sur le classement des offres si le marché est attribué au candidat dont l’offre était la plus élevée.

En l’espèce, une société avait commis une erreur dans le remplissage  du devis détaillé estimatif en ne chiffrant pas dans la case « montant total du devis » l’intégralité des prestations demandées. La conclusion du marché résulte d’un vice d’une particulière gravité qui est de nature à entraîner la nullité du contrat.

Texte de référence : CAA Marseille, 2 février 2015, req. n° 13MA01294

L'analyse des spécialistes

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    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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