L'INPI doit revoir son processus des achats

Achats

La Cour des comptes relève de nombreux dysfonctionnement dans les processus d’achat de l’INPI conduisant notamment à un non respect des règles de la computation des seuils et à un recours à un nombre anormal d’avenants.

La Cour constate que les conditions de passation des marchés, leur pilotage et leur régularité sont fragilisés par une procédure d’instruction à laquelle ne participent pas les instances de gouvernance ou de surveillance. Pour y remédier, la Cour préconise la création interne d’une commission de contrôle des appels d’offres. L’examen porte sur les comptes et la gestion de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) de 2012 à 2017.

 

Texte de référence : Référé n° S20 19-1262 du 29 mai 2019

L'analyse des spécialistes

  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ? Sécurité

    Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ?

    29/09/21
    Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
  • Tous les articles juridiques