La location de locaux modulaires porte-t-elle sur un ouvrage public ?

Achats

Cette définition s’applique à des locaux modulaires s’ils ont été acquis sous forme de location avec option d’achat. Cependant, de tels locaux relèvent du domaine privé de la collectivité publique sauf à supposer qu’ils forment un ensemble indivisible avec un immeuble faisant partie du domaine public.

Texte de référence : Question écrite n° 20817, Réponse Journal officiel Sénat du 2 mars 2017, p. 1153

L'analyse des spécialistes

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    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    21/07/21
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    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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