L'allotissement de l'ingénierie publique : non à la consultation par marché séparé !

Achats

Si l’allotissement est la règle, la mission de maîtrise d’œuvre justifie qu’un marché global soit attribué à une équipe composée d’un maître d’œuvre concepteur groupé avec d’autres bureaux d’étude et de conseil.

La mission de maîtrise d’œuvre constitue un tout difficilement séparable : il ne saurait exister de manière indépendante une réponse architecturale aux côtés d’une réponse technique et d’une réponse économique. L’équipe de maîtrise d’œuvre est donc constituée, en fonction de la complexité et de l’importance globale de l’opération, d’un architecte concepteur, d’un ou plusieurs techniciens (bureaux d’études techniques), d’un économiste, d’un coordonnateur de chantier voire d’autres intervenants. La décomposition en lots séparés de cette mission risquerait donc « de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations » (art. 10 du Code). Par ailleurs, l’ 51 du CMP laisse la liberté aux entreprises de répondre en groupement (question écrite n° 17185, JOAN du  avril 2011, p. 3972).

L'analyse des spécialistes

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    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
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    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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