BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Le ministère de l’Intérieur crée un comité ministériel des achats

Achats

Publiée le 19/05/14 par

Un arrêté du 7 mai 2014 crée un comité ministériel des achats en charge de définir la politique d’achat du ministère de l’Intérieur.

Le comité s’assure notamment que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et favorisent le plus large accès des petites et moyennes entreprises, notamment celles mettant en œuvre des innovations, à la commande publique.

À noter également que les marchés de plus de 134 000 € HT sont soumis à l’avis formel du responsable ministériel des achats.

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