Le rôle du responsable ministériel des achats du ministère de l’Intérieur précisé par arrêté

Achats

Un arrêté du 2 mai 2016 fixe les seuils sur les projets de marchés au-delà desquels l’avis conforme du responsable ministériel des achats est obligatoire.

Les seuils d’intervention sont fixés à 350 000 € HT pour les projets de marchés de fournitures courantes et services et à 1 million pour les projets de marché travaux. Cet arrêté est pris en application de l’article 8 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la Direction des achats de l’État.

Texte de référence : Arrêté du 2 mai 2016 relatif à la mise en œuvre de l’avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de l’Intérieur

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