Marchés de fournitures et services : attention au contenu du mémoire en réclamation !

Marché de fournitures

Pour prétendre à indemnisation, le titulaire doit adresser un mémoire en réclamation qui expose, de façon précise et détaillée, le différend et les bases de calcul des sommes réclamées.

La simple lettre adressée par le titulaire d’un marché à bons de commande réclamant le paiement d’une somme ne peut être regardée comme un mémoire en réclamation au sens du CCAG fournitures courantes et services. La demande d’indemnisation est pour ce motif rejetée par le juge.

 

Texte de référence : CE, 3 octobre 2012, req. n°349281

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