Marchés de fournitures et services : attention au contenu du mémoire en réclamation !

Achats

Pour prétendre à indemnisation, le titulaire doit adresser un mémoire en réclamation qui expose, de façon précise et détaillée, le différend et les bases de calcul des sommes réclamées.

La simple lettre adressée par le titulaire d’un marché à bons de commande réclamant le paiement d’une somme ne peut être regardée comme un mémoire en réclamation au sens du CCAG fournitures courantes et services. La demande d’indemnisation est pour ce motif rejetée par le juge.

Références :

CE, 3 octobre 2012, req. n°349281

Pour aller plus loin :

Livre blanc

Traiter un mémoire en réclamation

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Dans le cadre d’un marché public, un désaccord peut survenir entre l’opérateur économique et le pouvoir adjudicateur. L’entreprise titulaire peut alors vous adresser un mémoire en réclamation, principalement utilisé pour les marchés de travaux. L’instruction de ce mémoire soulève souvent de multiples problèmes. Quelle est l’attitude à tenir face à une réclamation et dans quels délais la traiter ?

Toutes les réponses à vos questions se trouvent dans la fiche « Traiter un mémoire en réclamation » que vous pouvez télécharger gratuitement.

Cet extrait du service documentaire Piloter vos marchés publics vous est offert par les Éditions Weka.

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