Actualité
Pas de responsabilité contractuelle du titulaire après l’expiration du délai de garantie
AchatsPubliée le 29/04/20 par Rédaction Weka
La responsabilité contractuelle ne peut être engagée si le délai de maintenance préventive est dépassée et ne peut permettre à l’acheteur d’obtenir l’indemnisation du coût de remplacement de l’appareil défectueux.
L’acheteur avait renvoyé le matériel défectueux à la société pour qu’elle procède à sa maintenance, alors même que les relations contractuelles, notamment en ce qui concerne les prestations de maintenance préventive prévues au marché, avaient pris fin par application des stipulations du CCAP. C’est donc hors le cadre de ces relations que la société, qui ne peut être regardée comme ayant implicitement accepté une prorogation de la durée d’exécution des prestations de maintenance préventive prévues au marché, a retourné au pouvoir adjudicateur cet appareil.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 6 mars 2020, n° 19NT00854, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.