Actualité
Pas de responsabilité contractuelle du titulaire après l’expiration du délai de garantie
AchatsPubliée le 29/04/20 par Rédaction Weka
La responsabilité contractuelle ne peut être engagée si le délai de maintenance préventive est dépassée et ne peut permettre à l’acheteur d’obtenir l’indemnisation du coût de remplacement de l’appareil défectueux.
L’acheteur avait renvoyé le matériel défectueux à la société pour qu’elle procède à sa maintenance, alors même que les relations contractuelles, notamment en ce qui concerne les prestations de maintenance préventive prévues au marché, avaient pris fin par application des stipulations du CCAP. C’est donc hors le cadre de ces relations que la société, qui ne peut être regardée comme ayant implicitement accepté une prorogation de la durée d’exécution des prestations de maintenance préventive prévues au marché, a retourné au pouvoir adjudicateur cet appareil.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 6 mars 2020, n° 19NT00854, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.