BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Pas de théorie de l'imprévision en cas de hausse des produits pétroliers

Achats

Publiée le 04/03/11 par

Selon le juge administratif, l’augmentation du prix des produits pétroliers ne présente pas de caractère imprévisible ouvrant un droit à indemnité du titulaire du marché.

Le titulaire d’un marché de produits bitumés ne peut méconnaître la situation du marché des produits pétroliers soumis à de brusques variations des prix. Dès lors, même si les clauses de révision des prix ne corrigent pas l’évolution des prix des produits pétroliers, le titulaire ne peut obtenir une indemnité couvrant une charge supplémentaire (CAA de Nancy, 27 janvier 2011, Société Eurovia Champagne Ardenne, req. n° 10NC00154).

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