BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Quel est l'état des stocks de protection de matériels sanitaires des établissements de santé ?

Achats

Publiée le 27/08/20 par

Il appartient aux établissements de santé et des établissements concernés du secteur médico-social de se fournir, en tant qu’employeur, auprès des fournisseurs de leur choix, dans le cadre de marchés contractés conformément au Code de la commande publique.

Le ministère des Solidarités et de la Santé ne dispose pas, à proprement parler, d’états réguliers des stocks de masques détenus par les établissements de santé. Dans le cadre de la distribution du stock d’État vers les professionnels de santé, entre le 16 mars et le 3 mai 2020, 228,6 millions de masques chirurgicaux et 35,4 millions de masques FFP2 ont été distribués par le ministère des Solidarités et de la Santé, via les groupements hospitaliers de territoire ou les pharmacies d’officine.

 

Texte de référence : Question écrite n° 28196 de M. Julien Aubert (Les Républicains – Vaucluse) du 7 avril 2020, Réponse publiée au JOAN du 11 août 2020, p. 5 473