Quelles sont les conséquences indemnitaires de la signature d’un marché par un agent incompétent ?

Achats

La signature de contrats de location de photocopieurs par un agent comptable qui n’avait pas compétence pour engager un établissement d’enseignement constitue un vice d’une particulière gravité qui entache de nullité les marchés conclus.

En principe, le cocontractant de l’administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses prévues au contrat qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé. Cependant, en l’espèce, rien ne permettait d’estimer que les organes compétents de l’établissement auraient donné leur accord à la conclusion de ces contrats ou à la poursuite de leur exécution. En l’absence de faute de l’administration, le vice d’une particulière gravité qui a affecté le consentement de l’établissement fait obstacle, sans que la société puisse en l’espèce se prévaloir de l’exigence de loyauté des relations contractuelles, à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 11 octobre 2018, n° 16VE00460, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques