Actualité
Quelles sont les conséquences indemnitaires de la signature d’un marché par un agent incompétent ?
AchatsPubliée le 02/11/18 par Rédaction Weka
La signature de contrats de location de photocopieurs par un agent comptable qui n’avait pas compétence pour engager un établissement d’enseignement constitue un vice d’une particulière gravité qui entache de nullité les marchés conclus.
En principe, le cocontractant de l’administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses prévues au contrat qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé. Cependant, en l’espèce, rien ne permettait d’estimer que les organes compétents de l’établissement auraient donné leur accord à la conclusion de ces contrats ou à la poursuite de leur exécution. En l’absence de faute de l’administration, le vice d’une particulière gravité qui a affecté le consentement de l’établissement fait obstacle, sans que la société puisse en l’espèce se prévaloir de l’exigence de loyauté des relations contractuelles, à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 11 octobre 2018, n° 16VE00460, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
19/02/24
Gestion d’un crématorium en régie et budget de la collectivité
#Crématorium #Gestion en régie
-
08/02/24
Procéder au paiement du marché en cas de cotraitance : mécanisme, rôle du mandataire, cas de la sous-traitance, acomptes et factures
#Gestion du paiement du marché #Co-traitant
-
08/02/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
-
08/02/24
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
-
08/02/24
Établir son acte d’engagement dans le cadre d’une procédure d’achat public
#Acte d'engagement #Procédure de marché public
-
08/02/24
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Avenant au marché public #Exécution du marché
-
08/02/24
Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi d’une avance, suspension du paiement, validation et vérification
#Sous-traitant #Gestion du paiement du marché
-
08/02/24
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Notation des offres #Sélection des candidats
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.