Régulation de la concurrence : la DGCCRF fait le bilan !

Achats

En 2009, plus de 100 000 contrôles ont été effectués par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)…

 

Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, a présenté, hier, le bilan d’activité 2009 de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

En 2009, 118 360 contrôles ont été effectués pour réguler la concurrence des marchés (lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : les ententes, les abus de pouvoir ; contre les pratiques restrictives de la concurrence entre professionnels et, enfin, la contrefaçon).

La régulation concurrentielle des marchés est effectuée par les brigades créées en juin 2009. Cette brigade a mené, depuis sa création, 31 enquêtes nationales ou régionales.

Les suites données à ces contrôles sont, sur le plan civil, 61 contentieux civils actuellement en cours « dont 9 assignations lancées sur la base d’un déséquilibre significatif », affirme la DGCCRF. En 2009, 4,5 millions d’euros d’amendes ont été payés soit trois fois plus qu’en 2008. Sur le plan pénal, 377 procès-verbaux ont été établis. 157 ont donné lieu à un jugement, 193 ont été réglés sous forme de transaction, plus de 2 millions d’euros d’amendes ont été versés.

Concernant la réduction des délais de paiement, la DGCCRF estime que 89 % des transactions contrôlés étaient conformes en 2009. 300 rappels de réglementation ont été effectués et 26 procès verbaux dressés.

Valérie Siddahchetty

Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf DGCCRF, bilan de l’activité 2009

 

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques