Régulation de la concurrence : la DGCCRF fait le bilan !

Achats

En 2009, plus de 100 000 contrôles ont été effectués par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)…

 

Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, a présenté, hier, le bilan d’activité 2009 de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

En 2009, 118 360 contrôles ont été effectués pour réguler la concurrence des marchés (lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : les ententes, les abus de pouvoir ; contre les pratiques restrictives de la concurrence entre professionnels et, enfin, la contrefaçon).

La régulation concurrentielle des marchés est effectuée par les brigades créées en juin 2009. Cette brigade a mené, depuis sa création, 31 enquêtes nationales ou régionales.

Les suites données à ces contrôles sont, sur le plan civil, 61 contentieux civils actuellement en cours « dont 9 assignations lancées sur la base d’un déséquilibre significatif », affirme la DGCCRF. En 2009, 4,5 millions d’euros d’amendes ont été payés soit trois fois plus qu’en 2008. Sur le plan pénal, 377 procès-verbaux ont été établis. 157 ont donné lieu à un jugement, 193 ont été réglés sous forme de transaction, plus de 2 millions d’euros d’amendes ont été versés.

Concernant la réduction des délais de paiement, la DGCCRF estime que 89 % des transactions contrôlés étaient conformes en 2009. 300 rappels de réglementation ont été effectués et 26 procès verbaux dressés.

Valérie Siddahchetty

Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf DGCCRF, bilan de l’activité 2009

 

L'analyse des spécialistes

  • Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales Élus

    Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales

    11/02/20
    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.
  • Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020 Urbanisme

    Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020

    06/02/20
    En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020, le législateur offre un nouveau répit aux communes membres d’intercommunalités dont le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est en cours d’élaboration.
  • "Circulaire Castaner" : le Conseil d'État, garant du clivage gauche/droite ? Élus

    « Circulaire Castaner » : le Conseil d’État, garant du clivage gauche/droite ?

    04/02/20
    Dans son ordonnance n° 437675, 437795, 437805, 437824, 437910, 437933 du 31 janvier 20201, le Conseil d'État a partiellement suspendu l'exécution de la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l'Intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
  • Tous les articles juridiques