BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Un décret redéfinit les missions du Service des achats de l’État

Achats

Publiée le 17/07/13 par

Le décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 renforce les missions du SAE en étendant ses objectifs d’économies aux établissements publics de l’État.

Pour ce faire, le texte crée un comité des achats des établissements publics de l’État. Ce comité examine les opportunités de mutualisation des achats des établissements publics et toutes les questions intéressant la programmation de leurs démarches d’achat.

Texte de référence :

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