BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Une circulaire peut préconiser d'anticiper la mise en œuvre de l'interdiction des produits en plastique à usage unique

Achats

Publiée le 23/06/22 par

La fixation par l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement d’une date à partir de laquelle il sera interdit à l’État d’acquérir des produits en plastique à usage unique ne fait pas obstacle à ce que le Premier ministre demande aux ministres et aux préfets d’anticiper la mise en œuvre effective de cette mesure d’interdiction.

La circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 prévoit qu’à compter de juillet 2020, l’État s’engage à ne plus acheter de plastique à  usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les événements qu’il organise. La fixation par l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement d’une date à partir de laquelle il sera interdit à l’État d’acquérir des produits en plastique à usage unique ne fait pas obstacle à ce que le Premier ministre demande aux ministres et secrétaires d’État ainsi qu’aux préfets de région d’anticiper la mise en œuvre effective de cette mesure d’interdiction, notamment afin de favoriser le respect de l’environnement dans l’achat public conformément à l’objectif que le législateur a fixé à l’État par l’article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e – 5e chambres réunies, 16 mai 2022, n° 445265, Publié au recueil Lebon

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