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Une convention de groupement sanitaire n'est pas un marché public

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Une convention de groupement de coopération sanitaire n’a pas pour objet l’acquisition de biens, travaux ou prestations de services par un centre hospitalier et ne peut donc être regardée comme un marché public.

L’établissement hospitalier avait constitué un groupement de coopération sanitaire (GCS), selon les modalités prévues aux articles L. 6133-1 et suivants du Code de la santé publique, avec un cabinet de radiologie. Le Conseil d’État rejette la demande d’un cabinet concurrent, qui demandait réparation des préjudices qu’il estimait avoir subis, du fait de son éviction de chacun des contrats conclus avec différents médecins libéraux.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 10 juillet 2020, n° 427782, Inédit au recueil Lebon