Une proposition de loi envisage d'exempter les communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés

Achats

Une proposition de lois de députés propose dans un article unique d’exempter les 3 485 communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics définies par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Selon l’exposé des motifs de la proposition, les formalités administratives, particulièrement contraignantes, dissuadent souvent les maires d’engager des travaux nécessaires pour la commune. L’ensemble des documents à produire dissuadent également les petites entreprises qui n’ont pas les moyens, ou connaissent des difficultés, pour remplir les dossiers de candidature en réponse aux appels d’offres. Elles se trouvent alors injustement exclues de marchés publics auxquels seuls des entreprises de taille suffisante peuvent répondre, ce qui fragilise toute une économie locale. De plus, ces entreprises de taille suffisante ne sont pas intéressées par des travaux de faible importance, peu rentables pour elles, ce qui laisse les petites communes avec des lots de travaux non attribués faute de prestataires.

 

Source : Proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics, Assemblée nationale, proposition de loi du 17 octobre 2018

L'analyse des spécialistes

  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Tous les articles juridiques