Il faut anticiper les questions de propriété intellectuelle dans la rédaction des marchés publics !

Acheteur public

L’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) diffuse sur son site des modèles de contrats et des guides opérationnels pour la bonne gestion des droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics.

L’objectif est de sensibiliser l’ensemble des acteurs, acheteurs comme opérateurs économiques, à la prise en compte des enjeux stratégiques en la matière et attirer leur attention sur l’importance d’anticiper les questions de propriété intellectuelle dans la rédaction des marchés publics.

 

Source : https://www.economie.gouv.fr/apie

L'analyse des spécialistes

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    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
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