Le juge précise le champ d’application de la loi MOP

Acheteur public

La réalisation d’une étude et d’un programme pluriannuel de travaux et d’entretien de rivières n’est pas une mission soumise aux dispositions de la loi du 12 juillet 2005.

Le juge confirme la résiliation aux tors du titulaire au regard des retards très importants qui ont eu pour conséquence un report d’une année du programme des travaux.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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