BRÈVES JURIDIQUES / ACHETEUR PUBLIC

L’expression d’un sous-critère doit être précis

Acheteur public

Publiée le 03/04/18 par

L’utilisation d’un sous-critère ambigu ne peut être régulièrement retenu par un acheteur public pour apprécier l’offre financière des candidats.

Par ailleurs, si un pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre des critères de sélection des offres, la méthode retenue ne peut, compte tenu du caractère très particulier des prestations demandées (externalisation des examens de biologie médicale et du transport de prélèvements) et du risque que le sous-critère en cause soit privé de l’essentiel de sa portée, être regardée comme régulière.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 7 mars 2018, n° 415675

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