L’organisation du SAE modifiée

Acheteur public

Un arrêté du 16 avril 2015 rattache la mission interministérielle pour la gestion du parc automobile au service des achats de l’État.

La mission interministérielle pour la gestion du parc définit la politique de gestion du parc automobile de l’État et de ses établissements publics, et s’assure de sa mise en œuvre.

Texte de référence : Arrêté du 16 avril 2015 modifiant l’arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l’État

L'analyse des spécialistes

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    20/01/21
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    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
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