![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Transposition de l’accord du 11 janvier 2013 signé entre les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et certains syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC), la loi relative à la sécurisation de l’emploi a été publiée au Journal officiel du 16 juin 2013. Cette nouvelle législation « crée de nouveaux droits pour les salariés, lutte contre la précarité et favorise l’emploi par une meilleure capacité d’adaptation pour les entreprises », affirme le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.
Ce texte prévoit, notamment :
– Création obligatoire d’une complémentaire santé : participation de l’employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise, à la création obligatoire et au financement d’une couverture santé collective, avant le 1er janvier 2016.
– Création du compte personnel de formation.
– Droit à la mobilité sécurisée dans une autre entreprise : l’employeur peut modifier le poste ou la zone géographique d’un salarié, mais il doit alors négocier avec les syndicats un accord sur la mobilité interne, apportant notamment des protections au salarié (respect de la vie personnelle et familiale, formation, compensation de la perte du pouvoir d’achat…).
– Information des représentants des salariés sur la stratégie de l’entreprise et présence au sein des conseils d’administration.
La loi porte également sur :
– Encadrement du temps partiel : le coût des CDD est plus élevé (cotisation supplémentaire à l’assurance chômage). Le temps partiel est limité à 24 heures hebdomadaires minimum (sauf demande du salarié) et les heures complémentaires sont majorées de 10 % à partir de la première heure (avenant obligatoire au contrat de travail).
– Accords de maintien dans l’emploi : en cas de graves difficultés conjoncturelles, l’entreprise a la possibilité, sous réserve de signature d’accords majoritaires, et pendant 2 ans maximum, d’avoir recours au chômage partiel ou à des changements de rémunérations, sauf pour celles égales ou inférieures à 120 % du Smic.
– Procédure de licenciement : dans une entreprise de plus de 50 salariés, l’employeur qui souhaite procéder à un plan social doit, soit signer un accord majoritaire avec les syndicats puis en demander l’homologation à l’administration, soit obtenir directement la validation de celle-ci. L’employeur qui a l’intention de fermer son entreprise est par ailleurs tenu de rechercher un repreneur et d’en informer les représentants du personnel.
Cette loi vise, enfin, à instaurer un système de droits rechargeables à l’assurance chômage pour les chômeurs ayant retrouvé un emploi (maintien du reliquat de droits).
Texte de référence : Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
