Adoption définitive d’un texte sur la modernisation du régime des sections de commune

Administration

Le parlement a définitivement adopté mercredi 15 mai une proposition de loi RDSE (à majorité PRG) modernisant le régime des sections de commune, issu du droit médiéval.

Le Sénat a ainsi voté conforme en seconde lecture le texte adopté en première lecture à l’Assemblée. Il concerne le transfert des biens d’une section de communes (c’est-à-dire une « partie de commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune » selon le Code général des collectivités territoriales) au profit de la commune dont elle dépend.

Le régime juridique relatif à ces biens, particulièrement complexe, posait de sérieuses difficultés à de nombreuses communes rurales, ont souligné les intervenants.

Le texte organise notamment un recensement systématique des sections de commune sous la responsabilité du préfet. Il élargit aussi les cas dans lesquels il peut être procédé au transfert gratuit des biens à la commune et crée une procédure permettant, au libre choix de la commune, de transférer dans le patrimoine communal les biens d’une ou plusieurs sections.

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