Aide juridictionnelle : barèmes inchangés pour 2013

Administration

Les personnes ayant de faibles ressources ne seront pas mieux aidées par l’État en 2013 pour se défendre en justice. En effet, les barèmes de l’aide juridictionnelle ne sont pas revalorisés par rapport à l’année dernière.

L’aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, d’expertise…). Les barèmes 2013 pour obtenir cette aide demeurent inchangés par rapport à ceux de l’année 2012. C’est ce que vient de préciser une circulaire datée du 7 janvier 2013 concernant le montant des plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2013.

Dès lors que les revenus mensuels 2012 sont inférieurs ou égaux à 929 euros, il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle totale. L’aide est partielle pour des revenus mensuels 2012 compris entre 930 et 1 393 euros. Ces plafonds de ressources sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge (167 euros pour chacune des 2 premières personnes à charge, puis 106 euros pour chacune des personnes suivantes).

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