Compétences des régions : pour l’ARF, la loi NOTRe ajoute à la confusion

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L’Association des régions de France (ARF) appelle vendredi 6 février les parlementaires à « revenir à l’esprit du texte » du projet de loi Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe), et à clarifier les compétences des collectivités, plutôt que d’ajouter à la « confusion » actuelle.

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« Il reste essentiel de revenir à l’esprit initial du projet de loi, c’est-à-dire clarifier les compétences des collectivités et renforcer les régions, tout particulièrement en matière de développement économique et d’aménagement du territoire », souligne l’ARF dans un communiqué.

« Sur ces compétences essentielles, la confusion reste la règle, à l’inverse de nos homologues européens. Ainsi sur le champ du développement économique, ce texte contribuera à accroître la complexité et l’illisibilité de l’action publique », s’alarme l’Association présidée par le socialiste Alain Rousset.

« Pour les entreprises, il n’apportera aucune clarification ni aucune simplification puisque toutes les collectivités infra-régionales pourront continuer à intervenir (…) Les métropoles pourront quant à elles mettre en œuvre des régimes particuliers entrant en concurrence à ceux des régions, entraînant ainsi une compétition stérile entre les territoires et un risque de paupérisation des zones périphériques », développe-t-elle.

S’agissant de l’aménagement durable du territoire et de la biodiversité, l’ARF regrette que les régions n’aient pas « obtenu la compétence espaces naturels sensibles pourtant complémentaire de leurs prérogatives sur la définition des trames vertes et bleues, les parcs naturels régionaux et la restauration des continuités écologiques ».

Enfin, « un flou total demeure sur la portée juridique exacte du Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) ». « Sans opposabilité, les schémas régionaux ne produisent quasiment aucun effet sur les territoires et ne permettent pas de conduire des politiques d’aménagement équilibré. La seule prise en compte des objectifs et orientations de la région n’est pas suffisante », déplore-t-elle.

Adoptée le 27 janvier au Sénat, la loi NOTRe doit être débattue à l’Assemblée à partir du 17 février.
 

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