La réduction du nombre de syndicats de communes insuffisante

Administration

La rationalisation du nombre de syndicats de communes, chargés des services et équipements pour l’eau, l’assainissement, ou les déchets ménagers, n’est pas satisfaisante, selon la Cour des comptes, qui recommande une accélération du processus et la clarification des objectifs.

Début 2016, la France comptait 11 187 syndicats intercommunaux, pour gérer des services publics administratifs, industriels ou commerciaux, note la Cour dans un rapport* diffusé jeudi 7 juillet. Le nombre élevé de communes – 36 000, dont 19 000 de moins de 500 habitants – les oblige en effet à se regrouper pour assurer certains services.

Or, selon les magistrats, « l’ambition portée par les lois sur l’intercommunalité de rationaliser et simplifier la carte intercommunale ne s’est pas véritablement traduite dans les faits ». Si la réduction du nombre de syndicats, dans un but d’efficacité mais aussi d’économie, est « incontestable », « elle reste mesurée au regard des attentes du législateur et des moyens mis en œuvre par les préfets pour y parvenir ».

Les syndicats ont notamment continué à exister au côté des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), comme les communautés urbaines, d’agglomérations ou les métropoles, constate-elle.

Parmi les raisons de la modestie des résultats, les magistrats relèvent que « des obstacles de divers ordres, juridique, comptable, mais aussi politique, se sont manifestés ».

Au total, « la carte syndicale reste encore insatisfaisante. Elle laisse non seulement subsister un nombre élevé de petits syndicats », mais maintient des situations d’« inefficience » (superposition de périmètres, syndicats aux activités résiduelles…)

L’enjeu pour les finances publiques reste modeste, souligne toutefois la Cour des comptes, et les syndicats de communes « permettent d’offrir un service de proximité, notamment dans les territoires ruraux, dont la souplesse est particulièrement appréciée des élus ».

L’Association des communautés de France (AdCF) évoque « une cible de 3 000 syndicats qui pourraient subsister ». « L’écart entre le nombre de syndicats existants et le chiffre proposé par l’AdCF témoigne des marges non négligeables de simplification » mobilisables, note la Cour.

Elle juge « peu probable » que le mouvement de rationalisation « puisse être considéré comme pleinement achevé à l’horizon 2020, terme des effets attendus de la loi NOTRe » (Nouvelle organisation du territoire de la République) de 2015.

La Cour recommande notamment que soit dressé pour 2020 « un bilan de la carte syndicale issue de la loi NOTRe » et propose de supprimer l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) aux syndicats de communes.

Sur la base du rapport du gouvernement, elle suggère enfin d’« octroyer à nouveau des pouvoirs exceptionnels aux préfets en 2020 », « pour une  durée limitée, en vue d’atteindre les objectifs de simplification ultimes qui seront fixés ».

 

* Source : Rapport sur la carte des syndicats intercommunaux : participation de la CRC Île-de-France, 7 juillet 2016

 

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