Des opposants à la fusion des régions déposent une requête au Conseil d’État

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Deux associations alsaciennes et une franc-comtoise opposées au redécoupage des régions ont annoncé jeudi 28 mai avoir déposé une requête devant le Conseil d’État dans l’espoir d’obtenir l’abrogation de la réforme territoriale.

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Selon elles, la loi instituant la nouvelle carte à 13 grandes régions n’est pas conforme à une convention européenne contraignante signée par la France : la Charte européenne de l’autonomie locale du Conseil de l’Europe.

Celle-ci prévoit en effet à son article 5, pour toute modification des frontières d’une région, une consultation préalable « éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ».

La requête a été déposée jeudi matin auprès du Conseil d’État par l’avocat lyonais Me Étienne Tête au nom de trois associations – le collectif Alsaciens réunis, la Fédération démocratique alsacienne et le Mouvement de Franche-Comté, selon leur communiqué commun.

Selon elles, le loi sur le redécoupage régional va à l’encontre de l’article 5 de la Charte.

La redécoupage des régions qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 prévoit notamment le mariage de l’Alsace avec la région Lorraine et Champagne Ardenne d’une part, et celui de la Bourgogne et Franche-Comté d’autre part.

La nouvelle loi « méconnaît les dispositions de fond et de forme de la Charte européenne de l’autonomie locale », en l’occurrence « le principe de subsidiarité et l’obligation de la consultation des régions préalablement à la modification des frontières », souligne l’avocat lyonnais dans ses conclusions.

L’avocat demande aussi au Conseil d’État « d’enjoindre » le Premier ministre « de saisir le Conseil constitutionnel » pour lui demander de se prononcer sur « le caractère réglementaire de la loi ».

Parallèlement à cette requête, le collectif Alsaciens réunis, à l’origine d’une pétition demandant en vain un référendum en Alsace, a déposé ces dernières semaines avec le Mouvement Franche-Comté une plainte devant un organe du Conseil de l’Europe chargé de veiller au respect de cette charte.

Une délégation du Conseil de l’Europe devait se rendre fin mai à Paris pour évaluer l’application par la France de cette charte.

 

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