Projet de réforme des institutions : climat, RIP, proportionnelle, non-cumul…

Administration

Climat, référendum d’initiative partagée, proportionnelle ou non-cumul des mandats : voici les principales mesures de la réforme des institutions voulue par Emmanuel Macron, dont le Premier ministre devrait préciser mercredi 12 juin 2019 le calendrier d’examen, lors de son discours de politique générale.

Cette série de trois projets de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) « pour un renouveau de la vie démocratique » a été transmise au Conseil d’État fin mai, avant leur présentation prochaine en Conseil des ministres.

Ils diffèrent sur certains points des projets de réforme soumis en 2018 et bloqués par l’affaire Benalla : il n’y a notamment plus les mesures sur la fabrique de la loi, sur l’interdiction pour un ministre de cumuler avec la présidence d’un exécutif local ou sur la suppression du mot « race » dans la révision constitutionnelle.

Volet constitutionnel

Environnement

Inscription à l’article 1er de la Constitution que la République « agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques ». Cet ajout avait été souhaité par l’ex-ministre Nicolas Hulot et voté l’année dernière par l’Assemblée lors de l’examen du premier projet de révision constitutionnelle.

Référendum

Extension du champ du référendum aux « questions de société » et à « l’organisation des pouvoirs publics nationaux ou territoriaux ».

Seuil du référendum d’initiative partagé (RIP) abaissé : il pourra être « organisé à l’initiative conjointe d’un dixième des membres du Parlement et d’un million d’électeurs », contre 20 % des parlementaires et plus de 4,7 millions de personnes actuellement.

Pour éviter un nouveau RIP comme sur la privatisation d’Aéroports de Paris, la proposition ne pourra « avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins de trois ans ni porter sur le même objet qu’une disposition en cours de discussion au Parlement ».

Conseil de la participation citoyenne

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) sera rebaptisé « Conseil de la participation citoyenne » et le nombre de ses membres passera à maximum 150 « représentants de la société civile » (contre 233 membres et 60 personnalités associées). Cette chambre sera toujours le réceptacle des pétitions citoyennes et aura une mission de consultation du public. Elle pourra réunir des conventions de citoyens tirés au sort.

Justice

La Cour de justice de la République, créée en 1993 et chargée de juger les ministres pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions, doit être supprimée au profit de la Cour d’appel de Paris. Mais un filtre est prévu, via une « commission des requêtes » qui pourra être « saisie par le ministère public, la juridiction d’instruction ou la personne qui se prétend lésée ».

Il est aussi prévu de graver dans le marbre que les magistrats du parquet sont nommés par l’exécutif « sur l’avis conforme » du Conseil supérieur de la magistrature, comme actuellement pour les juges. Le CSM est un organe indépendant, dont la composition ne sera pas modifiée.

Les anciens présidents de la République ne pourront plus être membres à vie du Conseil constitutionnel.

Collectivités et Corse

Les collectivités territoriales pourront déroger aux lois fixant leurs compétences, de manière pérenne et non plus seulement à titre expérimental.

Un nouvel article 72-5 de la Constitution doit aussi entériner le statut particulier de la collectivité de Corse créée en 2015. Lois et règlements pourront « comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité », sur décision de la collectivité mais dans des conditions strictes.

Service national universel

Inscription du « service national » dans la Constitution, afin d’accompagner la mise en œuvre du SNU pour une même classe d’âge,voulu par Emmanuel Macron.

Autres volets

25 % de parlementaires en moins

Le nombre de députés doit passer de 577 à 433. De 348 actuellement, les sénateurs devraient passer à 261, un nombre minimum.

20 % de proportionnelle

87 députés seraient élus à la proportionnelle, sur des listes nationales soumises au vote de l’ensemble du corps électoral, soit un taux de 20 % contre 15 % dans le projet de 2018.

En outre, dans la circonscription unique des Français établis hors de France, une poignée de députés seront élus à la proportionnelle.

Les listes devront avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés pour avoir droit à la répartition des sièges.

Limitation des mandats dans le temps

Le non-cumul de plus de trois mandats identiques et consécutifs dans le temps s’appliquera aux parlementaires et présidents d’exécutifs locaux. Les maires des communes de moins de 9 000 habitants ne seront pas concernés.

par Anne Pascale Reboul

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