Réforme territoriale: feu vert du Conseil constitutionnel au tableau des conseillers territoriaux

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Le Conseil constitutionnel a donné jeudi son feu vert au tableau de répartition par département et par région des conseillers territoriaux qui seront créés en 2014 dans le cadre de la réforme territoriale, après l’avoir censuré à deux reprises.

Les Sages de la rue Montpensier avaient été saisis par plus de soixante députés qui soutenaient que la fixation du nombre de conseillers territoriaux par région créait des écarts excessifs par rapport à la moyenne nationale. Ils ont estimé que « ce grief (était) inopérant » puisque les conseillers territoriaux sont appelés à siéger au sein des assemblées départementales et régionales (à partir de 2014, ndlr). « Le respect des exigences attachées au principe d’égalité devant le suffrage s’apprécie donc au sein de chaque région », a fait valoir le Conseil.

Les requérants soutenaient aussi que les inégalités de représentation entre régions étaient inconstitutionnelles « compte tenu de leur effet dans l’élection des sénateurs », les conseillers territoriaux étant appelés à faire partie des grands électeurs qui désignent les sénateurs. Le Conseil constitionnel a souligné que « la loi ne modifie pas la répartition par département des sièges de sénateurs, alors que les conseillers territoriaux constituent eux-mêmes une part très faible des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ». Le tableau avait été rejeté une première fois le 9 décembre. Le Conseil constitutionnel avait alors constaté que « six départements présentaient des écarts de plus de 20% à la moyenne régionale quant à leur nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département ». C’était le cas de la Meuse, le Cantal, l’Aude, la Haute-Garonne, la Mayenne et la Savoie. Le gouvernement avait donc présenté au Parlement un nouveau tableau tenant compte de ces remarques.

 Mais le Conseil constitutionnel avait à nouveau rejeté le tableau le 23 juin. Cette fois il avait suivi l’analyse des parlementaires socialistes qui considèraient que le projet de loi avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution. Le gouvernement l’avait en effet présenté d’abord à l’Assemblée, alors que selon l’article 39 de la Constitution « les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités sont soumis en premier lieu au Sénat ». Le nouveau tableau annexé au projet de loi et désormais validé compte un effectif total de 3.493 conseillers territoriaux. Le Conseil constitutionnel avait validé en décembre les principaux points de la réforme territoriale, en particulier la création du conseiller territorial à partir de 2014 et son mode d’élection, la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, ainsi que la création de métropoles et l’achèvement de l’intercommunalité

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Posté le par Rédaction Weka

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