Répartition des compétences entre les territoires: « une loi de solidarité » pour Marylise Lebranchu

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La ministre de la réforme des collectivités Marylise Lebranchu a présenté mardi 13 janvier son texte sur la répartition des compétences entre collectivités comme « une loi de solidarité », et non « une loi de concurrence ».

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« Dans le contexte de deuil et de tristesse face aux assassinats qui viennent de toucher notre pays, le texte NOTRe, Nouvelle organisation territoriale de la République, n’est pas un texte parmi d’autres », a déclaré la ministre à la reprise de l’examen du projet de loi au Sénat après les fêtes de fin d’année.

« Il porte organisation territoriale de la République », a-t-elle souligné, faisant le constat qu' »un enfant en France ne dispose pas aujourd’hui des mêmes chances et des mêmes opportunités selon son lieu de naissance ou son lieu de vie ».

Son objectif, la clarification des compétences, c’est « la solidarité et l’égalité des territoires qui se sont effrités à mesure que grandissaient les concurrences entre les territoires : entre l’urbain et le rural, entre le cœur des métropoles et leurs périphéries, entre les collectivités dites riches et celles plus en difficulté voire entre niveaux de collectivités », a-t-elle dit.

Comme en discussion générale, le président de la commission des Lois, Philippe Bas, a réclamé « de  véritables mesures de décentralisation en faveur des régions afin de leur donner un rôle stratégique en matière d’emploi et de formation professionnelle ». Il a aussi demandé des précisions sur les compétences des départements estimant qu’elles exercent de manière satisfaisante des compétences en matière de collèges, de transports scolaires, de routes, de ports et de tourisme que le projet de loi prévoit de leur retirer.

Les sénateurs vont étudier en première lecture jusqu’au 27 janvier 1 036 amendements déposés sur ce texte. Celui-ci concerne la troisième étape de la réforme territoriale voulue par François Hollande, la première étant l’affirmation des métropoles et la seconde le redécoupage des régions à 13 régions métropolitaines, au 1er janvier 2016, contre 22 actuellement.

Mardi soir, ils se sont attaqués à la suppression de la compétence générale pour les régions et les départements, les régions devant se voir confier l’économie, les départements la solidarité et le bloc communal les services publics de proximité.
 

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