Quid de la commission d’appel d’offres ?

Appel d'offres

L’attribution d’un marché ne relève pas des affaires courantes.

Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont étroitement liés aux changements dans les assemblées des communes qui les composent. En effet, des élus en provenance de ces communes membres siègent dans l’organe délibérant de l’EPCI et dans les instances particulières telles que la commission d’appel d’offres.

Pendant la période transitoire résultant des élections municipales et avant l’installation des nouvelles instances, des décisions d’attribution de marché peuvent se présenter. Cependant, l’attribution de ces marchés doit attendre l’installation du nouvel organe délibérant. En effet, le juge administratif affirme que l’attribution d’un marché ne relève pas des affaires courantes.

La commission d’appel d’offres ne peut gérer que les affaires courantes

En cas de renouvellement des conseillers municipaux, le mandat des délégués de l’organe délibérant de l’EPCI perdure jusqu’à la désignation des délégués par le nouveau conseil. Le mandat des délégués en place expire lors de l’installation du nouvel organe délibérant de l’EPCI (art. L.5211-8 du Code Général des Collectivités territoriales).

Comme pour l’organe délibérant de l’EPCI, la commission d’appel d’offres antérieurement désignée ne peut gérer que les affaires courantes jusqu’à l’installation des nouvelles instances. Elle ne peut, en conséquence, procéder à l’attribution d’un marché excédant, en raison du coût, du volume et de la durée des travaux prévus et en l’absence d’urgence particulière s’attachant à sa réalisation, la gestion des affaires courantes.

Une décision fautive régularisable

La décision fautive peut être régularisée par l’intervention d’une décision de la commission d’appel d’offres (CAO) et d’une décision de l’organe délibérant issus du renouvellement général des collectivités membres de l’établissement. La décision de la commission d’appel d’offres est destinée à confirmer le choix de l’attributaire du marché et celle de l’organe délibérant de réitérer l’autorisation donnée au président de signer le marché.

Référence :

  • Conseil d’État, 28 janvier 2013, req. n° 358302

Dominique Niay

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