Appels d'offres et publication des sous-critères

Appel d'offres

Dans une décision du 18 juin 2010, le Conseil d’État oblige à annoncer, dans les documents de la consultation des appels d’offres, les sous-critères et leur pondération dès lors qu’ils sont importants.

En cas de procédure formalisée, les pouvoirs adjudicateurs doivent publier les critères selon lesquels ils comptent choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation (art. 53 du CMP).

La haute juridiction administrative reprend le principe pour les sous-critères « dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection ».

Dans l’affaire concernée par l’arrêt, la petite commune de Saint-Pal-de-Mons (2 000 habitants, Haute-Loire) n’avait pas mentionné dans ses documents un sous-critère pondéré à 28 %. Sa procédure a été annulée.

Bénédicte Rallu

Texte de référence : CE 18 juin 2010, Saint Pal de Mons, req. n° 337377

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6

    16/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'essentiel de l'été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer Administration

    L’essentiel de l’été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer

    12/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Municipales 2020 : maîtriser la comptabilisation des dépenses électorales Élus

    Municipales 2020 : maîtriser la comptabilisation des dépenses électorales

    06/09/19
    La campagne comptable, en vue des élections municipales de 2020 dans les communes de plus de 9 000 habitants, a débuté le 1er septembre 2019 et devrait se poursuivre jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat. Le mandataire joue un rôle majeur pour régler les dépenses des candidats durant cette période.
  • Tous les articles juridiques