Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Attention à la méthode de notation mise en œuvre !
Appel d'offresPubliée le 16/01/17 par Rédaction Weka
La méthode de notation définie librement par le pouvoir adjudicateur ne doit pas être de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération.
La méthode de notation doit conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note soit attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse soit choisie. Il en va ainsi même lorsque le pouvoir adjudicateur, qui n’y est pas tenu, aurait rendu publique, dans l’avis d’appel à concurrence ou les documents de la consultation, sa méthode de notation.
Texte de référence : CAA Nantes, 7 décembre 2016, req. n° 14NT01905
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
19/02/24
Gestion d’un crématorium en régie et budget de la collectivité
#Crématorium #Gestion en régie
-
08/02/24
Procéder au paiement du marché en cas de cotraitance : mécanisme, rôle du mandataire, cas de la sous-traitance, acomptes et factures
#Gestion du paiement du marché #Co-traitant
-
08/02/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
-
08/02/24
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
-
08/02/24
Établir son acte d’engagement dans le cadre d’une procédure d’achat public
#Acte d'engagement #Procédure de marché public
-
08/02/24
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Avenant au marché public #Exécution du marché
-
08/02/24
Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi d’une avance, suspension du paiement, validation et vérification
#Sous-traitant #Gestion du paiement du marché
-
08/02/24
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Notation des offres #Sélection des candidats
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.