BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Attention à l’examen de la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire !

Appel d'offres

Publiée le 16/12/13 par

Une société en redressement judiciaire ne peut  soumissionner à un marché public que si elle a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché.

En l’espèce, la période d’observation fixée par le jugement du tribunal de commerce était inférieure au délai d’exécution du marché fixé à 20 mois à compter de la date de démarrage des travaux. Dès lors, l’entreprise retenue ne pouvait être admise à soumissionner au marché.

Ce manquement, qui a exercé une influence déterminante dans le choix de l’attributaire, justifie l’annulation totale du marché.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 1re chambre – formation à 3, 28 novembre 2013, n° 13NC00967, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min