BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Attribution du marché : méthode de notation ou critère de choix ?

Appel d'offres

Publiée le 22/08/11 par

L’évaluation du critère prix par une simulation financière consiste en une simple méthode de notation qui n’a pas à être préalablement annoncée au candidat.

En l’espèce, la méthode de notation consistait à effectuer une simulation consistant à multiplier les prix unitaires proposés par les candidats par le nombre d’interventions envisagées afin d’obtenir un prix global pouvant être additionné aux prix forfaitaires des prestations d’entretien et de réparation (CE, 2 août 2011, Syndicat mixte de la vallée de l’Orge Aval, req. n° 348711).

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