BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Comment déterminer si une offre du point de vue du prix est inacceptable ?

Appel d'offres

Publiée le 07/01/14 par

Une offre dont le montant excède l’évaluation prévisionnelle doit être qualifiée d’inacceptable si le pouvoir adjudicateur peut établir qu’il ne dispose pas des moyens de la financer.

La seule circonstance que le montant de l’offre soit supérieur au montant estimé du marché n’est pas de nature à permettre de la qualifier d’offre inacceptable. Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de démontrer qu’il ne dispose pas des crédits budgétaires nécessaires. Il n’est donc pas possible de déterminer un seuil précis à partir duquel une offre doit être considérée comme inacceptable.

Référence :

  • Question écrite n° 34614, Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 17 décembre 2013, p. 13263

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