BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Comment gérer les offres anticoncurrentielles des candidats étrangers ?

Appel d'offres

Publiée le 17/04/13 par

Pour lutter contre le dumping social, le pouvoir adjudicateur peut utiliser le levier de détection des offres anormalement basses pour écarter les prix de prédation pratiqués par les sociétés étrangères.

Toutefois, un candidat qui ne serait pas ressortissant d’un État membre de l’UE peut invoquer l’application d’un droit du travail autre que le droit français pour justifier le caractère bas de son offre.

Référence :

  • Question écrite n° 19 594, JO Assemblée nationale du 2 avril 2013, p. 3 583

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