BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Comment lutter contre les prix bas pratiqués par les entreprises étrangères ?

Appel d'offres

Publiée le 20/12/13 par

L’introduction dans les futures directives européennes d’un critère d’attribution relatif au processus de production ou de commercialisation doit permettre de lutter contre certaines pratiques de prix bas.

Par ailleurs, le code des marchés publics actuel permet à l’acheteur d’apprécier la performance globale du marché et de porter une attention particulière à la qualité des prestations fournies.

Référence :

  • Question écrite n° 29383, Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 3 décembre 2013, p. 12671

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