BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Comment qualifiée une offre d'inappropriée ?

Appel d'offres

Publiée le 08/02/19 par

Une offre n’est pas inappropriée si elle satisfait aux préconisations techniques minimales imposées par le cahier des clauses techniques particulières.

L’offre de la société n’étant pas inappropriée, le juge valide la procédure d’attribution d’un marché portant sur des matériels informatiques et rejette les conclusions indemnitaires d’un candidat évincé.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 20 décembre 2018, n° 17PA03940, Inédit au recueil Lebon

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