La Commission européenne communique le projet des nouveaux seuils européens

Appel d'offres

À compter du 1er janvier 2016, les seuils des procédures formalisées seront portés à 135 000 € HT (État) et 209 000 €HT (collectivités locales) pour les marchés de fournitures et services, et à 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux.

Le seuil fournitures et services pour les entités adjudicatrices et pour les marchés de Défense et de sécurité est remonté à 418 000 € HT.

Bercy annonce l’adoption d’un décret pour formaliser en interne les changements.

L'analyse des spécialistes

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    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
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