BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

La Commission européenne communique le projet des nouveaux seuils européens

Appel d'offres

Publiée le 16/10/15 par

À compter du 1er janvier 2016, les seuils des procédures formalisées seront portés à 135 000 € HT (État) et 209 000 €HT (collectivités locales) pour les marchés de fournitures et services, et à 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux.

Le seuil fournitures et services pour les entités adjudicatrices et pour les marchés de Défense et de sécurité est remonté à 418 000 € HT.

Bercy annonce l’adoption d’un décret pour formaliser en interne les changements.

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