BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Faut-il annoncer la pondération des sous-critères de choix des offres ?

Appel d'offres

Publiée le 11/03/20 par

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de faire usage de sous-critères pondérés, il est tenu de porter à la connaissance des candidats la pondération de ces sous-critères lorsque, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection.

S’il existe une différence de notation entre les sous-critères, ceux-ci doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection dont la pondération doit être annoncée aux candidats dans l’avis de publicité et/ou le règlement de la consultation.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 31 janvier 2020, n° 17PA20114, Inédit au recueil Lebon

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