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Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Faut-il annoncer les critères de choix des offres dans l’avis de publicité ?
Appel d'offresPubliée le 20/09/13 par Rédaction Weka
Les critères d’attribution doivent être portés à la connaissance des candidats dès le début de la procédure dans l’avis de publicité ou le règlement de la consultation.
La notion de cahiers des charges comprend en effet le règlement de la consultation et les pièces constitutives du marché.
L’avis peut renvoyer au règlement de la consultation pour l’énonciation des critères de choix.
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