BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Il faut annoncer la hiérarchisation ou la pondération des critères de choix des offres

Appel d'offres

Publiée le 20/03/19 par

Une procédure de passation est entachée d’irrégularité si le règlement de la consultation ne prévoyait ni hiérarchisation ni pondération des critères de choix des offres en méconnaissance des principes fondamentaux de la commande publique.

Eu égard à son expérience non contestée en matière de travaux publics et à la circonstance que son offre était la moins-disante, la société requérante a perdu une chance sérieuse de remporter le marché. Il s’en suit que cette société a droit à être indemnisée de l’intégralité de son manque à gagner, constitué par la perte des bénéfices qu’elle pouvait normalement escompter de l’exécution dudit marché.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 7e chambre, 15 février 2019, n° 17PA00007, Inédit au recueil Lebon

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