BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Il faut demander au candidat de justifier une offre de prix normalement basse

Appel d'offres

Publiée le 12/03/19 par

Une entreprise, qui n’a pas été mise en mesure de justifier son prix jugé comme anormalement bas, est fondée à demander l’indemnisation du préjudice qui est en lien direct avec cette irrégularité.

La société ayant été privée de chances sérieuses de se voir attribuer le marché, elle obtient du juge administratif une indemnisation de son manque à gagner égale à son taux de marge nette incluant les frais de présentation de son offre.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 29 janvier 2019, n° 18NC00017, Inédit au recueil Lebon

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