BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Il faut indiquer la pondération des critères de choix des offres !

Appel d'offres

Publiée le 19/11/13 par

L’absence d’informations sur la pondération des critères de choix affecte la fiabilité des informations transmises aux candidats et, par là même, le contenu de leurs offres.

Le candidat classé deuxième, qui perd une chance sérieuse d’obtenir le marché, a droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner.

Référence :

  • CAA Paris, 4 novembre 2013, req. n° 11PA01390

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