L’absence de cette formalité peut entraîner une annulation par le juge administratif. Par ailleurs, les lettres de rejet n’ont pas à être transmises aux services en charge du contrôle de légalité (question écrite n° 18 901, JO Sénat du 4 août 2011, p. 2 039).
Information des motifs de rejet : une formalité substantielle
Appel d'offresPour les marchés formalisés, le pouvoir adjudicateur doit indiquer les motifs de rejet, le nom de l’attributaire et la durée minimale laissée avant la signature du marché.
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Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?
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Statut
Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?
13/07/21Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
