BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

L'absence d'acte d'engagement rend l'offre irrégulière

Appel d'offres

Publiée le 30/06/22 par

Un candidat dont la candidature ou l’offre est irrégulière n’est pas susceptible d’être lésé par les manquements qu’il invoque, sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu’il dénonce.

Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur. En l’espèce, le dossier de consultation comprenait l’acte d’engagement auquel était annexé le bordereau des prix unitaires. Selon le règlement de la consultation, l’offre des candidats devait impérativement comprendre l’acte d’engagement et ses annexes. En l’absence d’acte d’engagement remis par la société requérante, l’offre était irrégulière et pouvait pour ce motif être éliminée sans être classée. La société Déménagement Sanchez n’est pas susceptible d’avoir été lésée par le manquement. Elle n’est dès lors pas fondée à demander la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 19 mai 2022, n° 20LY00321, Inédit au recueil Lebon

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