L’obligation de constituer une commission d'appel d’offres s’applique aux établissements publics locaux

Appel d'offres

Il résulte des articles L. 1411-5 et L. 1414-2 du CGCT que les centres de gestion de la fonction publique territoriale doivent, en tant qu’établissements publics locaux, constituer une CAO pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée.

La CAO d’un établissement public local est présidée par l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant et est composée de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il résulte des dispositions des articles L. 1411-5 et L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que les centres de gestion de la fonction publique territoriale doivent, en tant qu’établissements publics locaux, constituer une CAO pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens.

 

Texte de référence : Question n° 16050 de M. Éric Poulliat (La République en Marche – Gironde) du 22 janvier 2019, Réponse publiée au JOAN le 26 mars 2019

L'analyse des spécialistes

  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ? Passation des marchés

    Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ?

    17/03/21
    Les centres communaux (et intercommunaux) d'action sociale (CCAS/CIAS) ne peuvent pas être exonérés d'avoir recours à une commission d'appel d'offres (CAO) pour passer leurs marchés publics formalisés.
  • Tous les articles juridiques