La décision d’attribution d’un marché ne relève pas des affaires courantes

Appel d'offres

La décision initiale d’attribution d’un marché de travaux ne relève pas de la gestion des affaires courantes, en raison du coût, du volume, de la durée des travaux prévus et de l’absence d’urgence particulière s’attachant à leur réalisation.

Des élections devaient conduire au renouvellement de la commission d’appel d’offres. La CAO en place, qui exerce ses prérogatives de manière permanente, ne pouvaient prendre que des décisions relatives aux affaires courantes.

Référence :
CAA Douai, 31 janvier 2012, Syndicat mixte Flandre Morinie, req. n° 10DA01526.

L'analyse des spécialistes

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